Définition
La société par actions simplifiée (SAS) est une société par actions fermées dont l’actionnariat peut rester personnalisé, dont la direction est librement organisée et les décisions collectives librement déterminées. Elle est simplifiée, c’est-à-dire très contractuelle, déchargée du formalisme des autres formes sociales, une grande liberté de rédaction étant laissée aux statuts. C’est une structure utilisable par les groupes, les petites et moyennes entreprises et les entrepreneurs individuels.
Conditions générales
1-Importance des statuts C’est une société largement régie par ses statuts en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement de la société, sous réserve d’un nombre limité de dispositions impératives. De même, les droits des associés peuvent être différenciés (possibilité d’attribuer à tel ou tel associé des droits de vote indépendamment de sa participation au capital ou encore un droit de veto). 2-Associés La SAS peut aujourd’hui être constituée par toute personne physique ou morale, sans qu’il soit nécessaire d’avoir la qualité de commerçant. Elle peut même ne comporter qu’un seul associé : elle se dénomme alors société par actions unipersonnelle (SASU). Dans cette hypothèse, si l’associé unique, personne physique, est en même temps le président, la loi, comme dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelles, soumet la SAS à des formalités de publicité allégées et dispense l’intéressé d’avoir à approuver les comptes et à les déposer au greffe du tribunal de commerce ; Enfin, comme dans toutes les sociétés de capitaux, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. 3-Capital social 4-Absence de minimum légal Depuis le 1er janvier 2009, le montant du capital social est, comme dans les SARL, librement fixé par les statuts. Il peut donc être d’un montant symbolique. Auparavant, la loi exigeait, comme dans les sociétés anonymes (SA), un capital social minimal d’un montant de 37 000 euros. 5-Stabilité du capital social La SAS ayant été instituée à l’origine pour faciliter la constitution de filiales communes avec une part prépondérante donnée à l’intuitu personae, les statuts peuvent prévoir des clauses spécifiques pour garantir la stabilité du capital :
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- Inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas dix ans ;
- Agrément préalable avant toute cession même entre actionnaires et suspension des droits non pécuniaires tant que la cession n’est pas réalisée ;
- En cas de modification du « contrôle » d’un actionnaire, suspension des droits non pécuniaires de l’associé ou exclusion. Ces mêmes dispositions peuvent s’appliquer à un associé qui a acquis cette qualité à la suite d’une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Fonctionnement
Direction de la société Les statuts fixent librement les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Toutefois, un président doit obligatoirement être désigné dans les conditions prévues aux statuts. La loi lui confère un monopole de représentation de la société à l’égard des tiers, à moins que les statuts prévoient qu’une ou plusieurs personnes autres que lui, et à condition qu’elles portent le titre de directeur général ou de directeur général délégué, puissent exercer ce même pouvoir de représentation. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l’objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social sauf preuve contraire. Toutes dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers. Une personne morale peut être nommée président ou dirigeant de la SAS, auquel cas les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient Président ou Dirigeant en leur nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent. Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la SAS. Décisions collectives des associés Les formes et conditions selon lesquelles les décisions collectives sont prises sont librement déterminées par les statuts. Les associés peuvent donc exprimer leur pouvoir de décision par voie de courrier électronique, fax, visioconférence, ou dans le cadre d’une assemblée générale, comme dans les sociétés traditionnelles, en fonction de ce qui est prévu par les statuts. Certaines de ces décisions peuvent être prévues par les statuts (par ex. la rémunération des dirigeants). D’autres sont imposées par la loi. Il s’agit des décisions en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices.