SARVI
Définition
Le juge pénal peut condamner l’auteur d’une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l’infraction peut saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI). Ce service verse à la victime une somme (dont le montant dépend du niveau de la condamnation prononcée) et se charge de récupérer les sommes dues auprès du condamné.
Bénéficiaires
Le juge pénal peut condamner l’auteur d’une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l’infraction peut saisir le SARVI pour obtenir une aide au recouvrement.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide du SARVI, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
- La victime est un particulier, ayant obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès
- La victime n’est pas être en mesure d’être indemnisée par laCommission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
- La personne condamnée n’a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant lacondamnation définitive
Demande
- Dossier à remplir
Le particulier qui sollicite l’aide au recouvrement doit adresser au SARVI le formulaire de demande d’aide au recouvrement accompagné des pièces justificatives (dont la liste est précisée sur le formulaire) :
- Copie de la décision pénale, revêtue de la formule exécutoire, vous accordant des dommages et intérêts.
- Copie du certificat de non-appel ou de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification.
- Copie de l’un des documents d’identité suivants en cours de validité : carte d’identité, passeport, livret de famille, acte de naissance, titre de séjour.
- Éléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur, à fournir sur papier libre.
- Si vous avez saisi la CIVI, copie de la décision et de sa notification.
- Relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP)
- Délai
La demande doit être présentée au plus tard 1 an après la condamnation définitive. Cependant, le SARVI peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Si le SARVI refuse de recevoir une demande hors délai, la partie CIVI le peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus.
Montant
- Montant versé par le SARVI
Le SARVI verse à la victime une somme dont le montant dépend du niveau de la condamnation, dans les conditions suivantes :
Niveau de la condamnation
| Somme versée par le SARVI |
Condamnation inférieure ou égale à 1 000 € | 100% de la somme due |
Condamnation supérieure à 1 000€ | 30% de la somme due, avec un montant minimal de 1 000€ et maximum de 300€ |
Ce montant est versé dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier (sous réserve que la demande soit acceptée).
À savoir : si la condamnation est supérieure à 1 000 €, la somme versée par le SARVI constitue une provision.
- Sommes récupérées auprès de la personne condamnée
Le SARVI se charge d’obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d’une pénalité.
En fonction des sommes récupérées auprès de l’auteur des faits, le SARVI verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.
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