Comparution immédiate

Champ d’application


La procédure de comparution immédiate est applicable soit en cas de délits flagrants si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, soit pour les autres infractions lorsque le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans et qu’il apparaît au procureur de la République que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée. Sont toutefois exclus de son champ d’application : les délits de presse, les délits politiques ou les infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale, les infractions commises par les mineurs.

Procédure


Le prévenu, déféré devant le procureur de la République ou présenté devant lui à l’issue de sa garde à vue, est retenu jusqu’à sa comparution devant le tribunal. S’il consent à être jugé le jour même et si l’affaire est en état, il est conduit sous escorte devant le tribunal. Si le tribunal correctionnel ne tient pas audience ce jour et ne peut pas être réuni, le procureur de la République peut faire traduire l’intéressé devant le juge des libertés et de la détention. Ce magistrat, après avoir fait procéder, s’il y a lieu, à des vérifications sur la situation matérielle, familiale et sociale de la personne, statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de placement en détention provisoire après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat. Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal. L’ordonnance prescrivant la détention doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision et notamment spécifier qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs énumérés à l’article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique. Cette décision énonce les faits retenus et saisit le tribunal. Elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, il est mis d’office en liberté. Si le juge estime que la détention provisoire n’est pas nécessaire, il peut soumettre le prévenu, jusqu’à sa comparution devant le tribunal, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique. La date et l’heure de l’audience sont alors notifiées à l’intéressé. L’ordonnance rendue n’est, en toute hypothèse, pas susceptible d’appel. Si le prévenu ne consent pas à être jugé le jour même ou si l’affaire n’est pas en état, le tribunal entend les observations du prévenu et de son avocat et renvoie à une audience ultérieure (délai de deux à six semaines). Toutefois, si la peine encourue dépasse sept ans d’emprisonnement, le prévenu peut demander que l’affaire soit renvoyée à une audience qui devra avoir lieu dans un délai compris entre deux et quatre mois. La comparution immédiate ne s’applique pas aux mineurs délinquants. Toutefois, l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit en son article 14-2 une procédure de présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs.

Nouveauté


La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 a créé la comparution à effet différé. Cette procédure, tout comme la comparution immédiate, s’applique pour les personnes placées en garde à vue. Elle permet de différer la date de l’audience dans l’attente de certains moyens d’investigation. Dans l’attente de l’audience, le juge des libertés et de la détention peut décider de placer la personne sous contrôle judiciaire, d’assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire. Le prévenu doit alors comparaitre dans un délai de deux mois. Dans le cas contraire, il doit être remis en liberté. Pour défendre au mieux vos intérêts, Maître EL OUCHIKLI est à votre disposition vous assurant, tout au long de la procédure, un traitement personnalisé, rapide et efficace de votre dossier.
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