Confusion des peines

Définition


Procédé par lequel une peine, dite peine absorbée, est réputée s’exécuter en même temps qu’une autre peine, plus forte, dite peine absorbante.

Conditions de la confusion de peines


Deux infractions se trouvent en concours réel lorsque la seconde est commise avant que la précédente ait fait l’objet d’une condamnation définitive passée en force de chose jugée. Lorsque plusieurs infractions en concours sont jugées lors d’une procédure unique, il est impossible à la juridiction de prononcer une peine supérieure au maximum encouru pour l’infraction la plus sévèrement sanctionnée. De la même façon, lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Les peines confondues vont ainsi s’exécuter simultanément. Pour cela, la peine absorbante doit nécessairement être exécutable ou exécutée (l’amnistie, la prescription, l’abrogation… s’opposent à la confusion). Par ailleurs, seules des peines de même nature (ayant le même contenu et les mêmes effets) peuvent être confondues. Ainsi en ira-t-il des peines privatives de liberté par exemple (réclusion ou emprisonnement), fermes ou assorties d’un sursis (le sursis n’est qu’une modalité d’exécution de la peine privative de liberté qui n’en modifie pas la nature) ou des amendes.

Mise en œuvre de la confusion de peines


La confusion des peines pourra être demandée/décidée par la juridiction amenée à statuer sur les poursuites engagées pour l’une des infractions en concours (la dernière juridiction appelée à statuer). Cela implique qu’elle ait connaissance du passé judiciaire du délinquant. Si tel n’est pas le cas, l’individu condamné pour plusieurs infractions en concours pourra demander à ce qu’il soit procédé à la confusion des peines qui ont été prononcées à son encontre. Il devra saisir par requête la dernière juridiction ayant statué (ou la chambre de l’instruction ou le tribunal du lieu de détention compétent s’il s’agit de la cour d’assises) qui décidera, en chambre du conseil, si les infractions étaient bien en concours et les modalités de la confusion de peines. Si la juridiction constate effectivement le concours d’infractions mais refuse de faire droit à la demande de confusion totale ou partielle des peines, elle devra néanmoins vérifier que le maximum légal encouru n’a pas été dépassé. La confusion de peines est à la discrétion de la juridiction qui peut la décider ou non (sous réserve du maximum légal encouru). Elle peut être totale ou partielle, s’agissant des peines elles-mêmes ou des infractions en concours (lorsque trois peines ou plus sont en jeu, seules certaines d’entre elles peuvent être confondues).
  • Effets de la confusion de peines
La peine la plus forte (prononcée) absorbe la peine la plus faible (peine absorbée). Lorsque les deux peines sont identiques, par leur nature et leur quantum, la jurisprudence décide que c’est la première peine prononcée qui est la peine absorbante. Les peines absorbées conservent toutefois leur autonomie. L’effet de la confusion n’est pas d’enlever aux peines confondues leur existence propre et leurs conséquences légales mais de déterminer que leur exécution aura lieu simultanément avec celle de la peine la plus forte. Cela a des conséquences nombreuses. Par exemple, si la peine absorbante disparaît, la peine absorbée resurgit. Pour défendre au mieux vos intérêts, Maître EL OUCHIKLI est à votre disposition vous assurant, tout au long de la procédure, un traitement personnalisé, rapide et efficace de votre dossier.
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