Contrôle judiciaire

Définition


Le contrôle judiciaire constitue un premier degré de restriction au principe de liberté du mis en examen pendant l’instruction. Il consiste à imposer des obligations au mis en examen pour surveiller son comportement, le manquement volontaire à ses obligations pouvant justifier un placement en détention provisoire.

Conditions


 
  • Conditions de fond
Le placement sous contrôle judiciaire est soumis à deux ordres de conditions de fond : – il n’est possible qu’en matière criminelle et correctionnelle, à la condition que le mis en examen encoure une peine d’emprisonnement ; – il doit être justifié par les nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté. Les mineurs âgés de treize à dix-huit ans peuvent aussi être placés sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de l’article 10-2 de l’ordonnance du 2 février 1945. Toutefois, pour le mineur âgé de moins de seize ans, le contrôle judiciaire suppose une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 7 ans ramenée dans certains cas à une peine supérieure ou égale à 5 ans.
  • Compétence
Le contrôle judiciaire peut être ordonné à tout moment de l’information, par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Le placement n’est pas soumis à un régime de renouvellements successifs : une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire n’est pas limitée dans le temps. Le mis en examen peut en interjeter appel ou en demander mainlevée totale ou partielle.

Mise en œuvre


Les obligations susceptibles d’être imposées dans le cadre du contrôle judiciaire sont énumérées par la loi : 1° ne pas sortir dans les limites territoriales déterminées ; 2° ne s’absenter de son domicile qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par le juge ; 3° ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans des lieux déterminés ; 4° informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées ; 5° se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignées ; 6° répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu’aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l’infraction ; 7° remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie, tous documents justificatifs de l’identité, et notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité ; 8°s’abstenir de conduire tous les véhicules , certains véhicules, certains véhicules ou un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; 9° s’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées, ainsi que d’entrer en relation avec elles ; 10° se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ; 11° fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement sont fixés par le juge ; 12° ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ; 12°bis ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ; 13° ne pas émettre des chèques autres que ceux permettant exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l’usage est ainsi prohibé ; 14° ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes détenues ; 15° constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés, des sûretés personnelles ou réelles ; 16° justifier de sa contribution aux charges familiales ou de l’acquittement régulier des aliments que l’on a été condamné à payer ; 17° en cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s’abstenir de paraître dans ce domicile ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique (dispositions applicables aux infractions commises par l’ancien conjoint ou concubin ou partenaire de PACS, le domicile concerné étant alors celui de la victime) ; 18° respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté, cette prise en charge pouvant, le cas échéant, intervenir au sein d’un établissement d’accueil adapté dans lequel la personne est tenue de résider. La liste d’obligations du contrôle judiciaire auxquelles le mis en examen peut être soumis est révisable à tout moment par le juge qui peut en ajouter ou en supprimer. Pour défendre au mieux vos intérêts, Maître EL OUCHIKLI est à votre disposition vous assurant, tout au long de la procédure, un traitement personnalisé, rapide et efficace de votre dossier.
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