CRPC

Définition


La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est un mode de saisine du tribunal correctionnel, encore appelé « plaider coupable », mis en place par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II). Elle est applicable lorsque l’auteur de certaines infractions reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Le procureur de la République lui propose d’exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues, et, en cas d’acceptation, l’intéressé est présenté devant le président du tribunal de grande instance aux fins d’homologation de la proposition ainsi faite.

Principe et champ d’application


La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) concerne le suspect qui a déjà reconnu les faits qui lui sont reprochés, au cours de l’enquête, voire de l’instruction. Il revient au procureur de la République de décider d’y recourir, d’office ou à la demande de l’intéressé (voire du juge d’instruction), pour tous délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 (délits commis par les mineurs, délits de presse, d’homicide involontaire, délits politiques et délits dont la poursuite est régie par une loi spéciale) et des atteintes volontaires ou involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévues aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans. Cette procédure consiste, pour le procureur de la République, à proposer une ou plusieurs peines au suspect ayant reconnu les faits ; si ce dernier l’accepte, la proposition est alors soumise à l’homologation du président du tribunal de grande instance. La décision du juge, de nature juridictionnelle, est susceptible d’appel et emporte les effets d’un jugement de condamnation. La procédure se substitue donc à la procédure classique de jugement devant le tribunal correctionnel.

Mise en œuvre


La procédure de CRPC se déroule en trois temps.
  • Proposition du procureur de la République
En pratique, c’est au terme de la garde à vue, quand le suspect lui est présenté, que le procureur de la République peut choisir de mettre en mouvement l’action publique en recourant à la CRPC. Il formule alors une proposition à l’intéressé, portant sur l’exécution d’une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues. Certaines limites sont aménagées pour garantir l’attractivité de la procédure : la peine d’emprisonnement proposée ne peut pas excéder la moitié de la peine encourue ni, en tout état de cause, être supérieure à trois ans (auparavant, le délai était d’un an), avec ou sans sursis (la peine d’amende, en revanche, ne connaît pas de minoration). Des garanties sont également prévues : celles du droit commun (personnalisation des peines, et celles inhérentes à la CRPC elle-même, à travers la présence obligatoire de l’avocat de l’intéressé qui peut consulter le dossier sur-le-champ et s’entretenir de façon confidentielle avec son client.
  • Acceptation par l’auteur de l’infraction
La proposition du procureur peut être acceptée ou refusée par l’intéressé, soit immédiatement, soit dans les dix jours suivants, délai pendant lequel le procureur peut solliciter du juge des libertés et de la détention (JLD) un placement sous contrôle judiciaire, en détention provisoire (si la peine proposée est d’au moins deux mois d’emprisonnement ferme avec exécution immédiate), voire une assignation à résidence avec surveillance électronique. Le JLD peut ordonner une de ces mesures jusqu’à nouvelle comparution devant le procureur dans un délai compris entre 10 et 20 jours. A défaut, ces mesures prennent fin. En cas de refus, le procureur renvoie nécessairement l’intéressé devant le tribunal correctionnel. En cas d’acceptation, dont la validité est subordonnée à la présence de l’avocat, l’intéressé est présenté au président du tribunal de grande instance pour homologation de l’accord intervenu.
  • Homologation par le président du tribunal de grande instance
L’homologation de la proposition acceptée relève de la compétence d’un juge du siège, le président du tribunal de grande instance. Celui-ci vérifie d’abord la réalité des faits et leur qualification juridique, puis constate que la personne a, en la présence de son avocat, reconnu ces faits et accepté la ou les peines proposées et, en cas d’homologation, apprécie si ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Le président peut « refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ». L’homologation se déroule en audience publique, mais la présence du ministère public n’est pas obligatoire. La victime, quand elle est identifiée, est informée de la procédure et invitée à comparaître à l’audience d’homologation, accompagnée de son avocat si elle le souhaite. Elle peut se constituer partie civile à ce stade. Le président du tribunal de grande instance statue sur sa demande de dommages-intérêts. Si la victime n’a pas été contactée à temps, le procureur doit l’informer de son droit de lui demander de citer l’auteur de l’infraction à une audience du tribunal correctionnel qui statuera sur les seuls intérêts civils. L’ordonnance d’homologation produit les effets d’un jugement de condamnation (dont inscription au casier judiciaire) ; elle est immédiatement exécutoire. Elle est susceptible d’appel dans les dix jours. Le refus d’homologation oblige le procureur à renvoyer l’intéressé soit devant le tribunal correctionnel soit devant le juge d’instruction. Dans ce cas, les procès-verbaux de la procédure de CRPC ne peuvent pas être communiqués, les parties et le ministère public ne pouvant faire état ni des déclarations faites ni des documents remis au cours de cette procédure, contrairement à la procédure d’appel où les magistrats peuvent faire état d’une telle procédure. Pour défendre au mieux vos intérêts, Maître EL OUCHIKLI est à votre disposition vous assurant, tout au long de la procédure, un traitement personnalisé, rapide et efficace de votre dossier.
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