Détention provisoire (conditions)

Définition


La détention provisoire est la mesure d’incarcération du mis en examen pendant l’information judiciaire. De caractère exceptionnel, elle ne peut être décidée et mise en œuvre que dans des cas déterminés et par un magistrat du siège après un débat contradictoire.

Placement


 
  • Conditions de fond
Le placement peut intervenir dans deux cas : – placement à titre de mesure de sûreté ou pour les nécessités de l’information : il a lieu dans des domaines particuliers (peine criminelle ou peine correctionnelle d’au moins trois ans d’emprisonnement encourue et pour des motifs spéciaux (la détention doit être « l’unique moyen » de : conserver les preuves ou les indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité ; empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ; empêcher une concertation frauduleuse entre le mis en examen et ses coauteurs ou complices ; protéger le mis en examen ; garantir le maintien du mis en examen à la disposition de la justice ; mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ; en matière criminelle seulement, mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé) ; – placement pour soustraction volontaire aux obligations du contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique : il intervient en cas de soustraction volontaire du mis en examen aux obligations du contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique, dans les conditions posées à l’article 141-2, quel que soit l’emprisonnement encouru, la durée cumulée des détentions étant encadrée.
  • Conditions de forme
Le placement, sa prolongation et le contentieux des demandes de mise en liberté relèvent de la compétence du juge des libertés et de la détention. Le JLD est saisi par le juge d’instruction d’une demande de placement par ordonnance motivée ; le juge d’instruction qui estime que la détention provisoire n’est pas justifiée statue sans délai par ordonnance motivée immédiatement portée à la connaissance du procureur de la République. Le placement intervient à l’issue d’un débat contradictoire. Le JLD peut opter pour un contrôle judiciaire. S’il envisage la détention, il informe l’intéressé de la tenue d’un débat contradictoire et de ses droits d’être assisté par un avocat et de demander un délai pour préparer sa défense. Si un délai est sollicité, l’audience est renvoyée (pour quatre jours ouvrables au plus, l’intéressé pouvant être incarcéré provisoirement). Sinon le débat se tient séance tenante, le juge entendant le ministère public en ses réquisitions, puis le mis en examen (ou son conseil) en ses observations. L’ordonnance de placement est motivée. Elle comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur l’insuffisance d’un contrôle judiciaire et les motifs de la détention. Elle est doublée d’un mandat de dépôt.

Durée


  • Durée raisonnable
La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
  • Limites liées à la gravité des faits reprochés
Elles permettent une ou plusieurs prolongations, accordées par le JLD saisi par le juge d’instruction. En matière correctionnelle, l’article 145-1 du Code de procédure pénale vise deux hypothèses : 1 – si la personne n’a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à un an et qu’elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans, sa détention provisoire ne peut excéder quatre mois et ne peut être prolongée ; 2 – dans les autres cas, en considération du passé judiciaire de la personne et/ou de la peine encourue, sa détention provisoire ne peut en principe excéder quatre mois, celle-ci pouvant exceptionnellement être prolongée pour une même durée (et la prolongation renouvelée une fois). La durée maximale est donc d’un an ; elle peut être portée à deux ans (lorsqu’un fait constitutif a été commis hors du territoire national, ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une autre infraction commise en bande organisée et qu’elle encourt une peine de dix ans d’emprisonnement). Une ultime prolongation de quatre mois peut être accordée par la chambre de l’instruction quand les investigations doivent être poursuivies et que la mise en liberté causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité. En matière de terrorisme la durée initiale est de six mois, prolongeable et renouvelable sans que cette durée ne puisse excéder deux ans (trois ans en cas d’association de malfaiteurs terroristes. Cette durée peut être éventuellement prolongée de quatre mois par la chambre de l’instruction dans les mêmes conditions que ce qu’il a été dit précédemment. En matière criminelle, la détention provisoire est ordonnée pour une durée maximale d’un an, qui peut être prolongée pour une durée de six mois. En outre, l’article 145-2 du Code de procédure pénale prévoit deux hypothèses : 1 – si la peine encourue est inférieure à vingt ans, la détention provisoire ne peut en principe excéder deux ans (trois ans si l’un des faits constitutifs a été commis hors du territoire, et quatre ans si la personne est poursuivie pour plusieurs crimes ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée) ; 2 – dans les autres cas, la détention provisoire ne peut en principe excéder trois ans (quatre ans si l’infraction a été commise hors du territoire ou si la personne est poursuivie pour plusieurs crimes ou pour trafic de stupéfiants, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée). Une dernière prolongation de quatre mois peut être accordée par la chambre de l’instruction quand les investigations doivent être poursuivies et que la mise en liberté causerait un risque particulièrement grave pour la sécurité des personnes et des biens. Pour défendre au mieux vos intérêts, Maître EL OUCHIKLI est à votre disposition vous assurant, tout au long de la procédure, un traitement personnalisé, rapide et efficace de votre dossier.  
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