Détention provisoire (contentieux)

Définition


Mesure exceptionnelle attentatoire à la liberté de la personne mise en examen, la détention provisoire est entourée d’importantes garanties procédurales : droit d’appel de l’ordonnance de placement en détention, demandes de mise en liberté ou mise en liberté d’office et droit à réparation en cas de détention provisoire injustifiée.

Appel de l’ordonnance de placement


  Le droit d’appel des ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention (JLD) appartient au ministère public (droit d’appel général) et au mis en examen. Le délai d’appel du mis en examen est de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance de placement, celui du ministère public est de dix jours depuis la loi du 23 mars 2019, il était auparavant de cinq jours. Le dossier et l’avis motivé du ministère public sont transmis au procureur général près la cour d’appel, qui met le dossier en état et prend ses réquisitions dans les quarante-huit heures. La chambre de l’instruction statue publiquement par arrêt motivé dans les plus brefs délais (au plus tard, dans les dix jours). Un référé-liberté, qui se greffe à l’appel, est également possible, permettant de faire examiner l’appel par le président de la chambre de l’instruction ou par la chambre de l’instruction elle-même, dans des délais encore plus courts (respectivement, trois et cinq jours).

Demande de mise en liberté


Il existe deux types de demandes de mise en liberté à l’initiative de la personne placée en détention provisoire ou de son avocat : – la demande ordinaire, adressée au juge d’instruction et, le cas échéant, au JLD, l’effectivité de la mise en liberté étant, le cas échéant, suspendue à l’exercice d’un référé-détention par le parquet ; – les demandes extraordinaires, portées directement à la chambre de l’instruction, soit lorsque le JLD n’a pas statué dans le délai qui lui est imparti (trois jours ouvrables) sur une demande de mise en liberté qui lui a été transmise, soit à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la dernière comparution devant le juge d’instruction, la chambre de l’instruction devant statuer dans les vingt jours de sa saisine à défaut de quoi la personne est mise en liberté. Rappelons que le juge d’instruction doit mettre fin à la détention provisoire dès que les conditions du placement ne sont plus réunies. Par ailleurs, et depuis la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, en toute matière et à tous les stades de la procédure (sauf risque grave de renouvellement de l’infraction), la mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, lorsqu’une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention. A contrario, l’évolution de l’état de santé de la personne peut constituer un élément nouveau permettant qu’elle fasse l’objet d’une nouvelle décision de placement en détention provisoire, selon les modalités prévues au présent code, dès lors que les conditions de cette mesure prévue à l’article 144 sont réunies.

Indemnisation des détentions provisoires injustes


  La personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive peut demander la réparation intégrale du préjudice moral et matériel qu’elle a subi. En la forme, la demande est adressée au premier président de la cour d’appel dans laquelle a été prononcée la décision, dans les six mois de celle-ci. Les débats sont publics, la personne pouvant demander à être entendue personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat. La décision du premier président est motivée et peut faire l’objet d’un recours, dans les dix jours, devant la Commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation (sa décision, sauf excès de pouvoir, n’est susceptible d’aucun recours). Pour défendre au mieux vos intérêts, Maître EL OUCHIKLI est à votre disposition vous assurant, tout au long de la procédure, un traitement personnalisé, rapide et efficace de votre dossier.
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