Juridictions d’application des peines

Définition


Les juridictions de l’application des peines décident et supervisent les modalités d’exécution des peines privatives ou restrictives de liberté.

Le juge de l’application des peines


Le juge de l’application des peines (JAP) est un magistrat spécialisé du siège du tribunal judiciaire. Il est compétent pour fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté (suivi socio-judiciaire, mesures de sursis avec mise à l’épreuve, qui devient sursis probatoire le 24 mars 2020…) en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. Il pourra par exemple décider d’accorder ou non une libération conditionnelle, un placement à l’extérieur, une mesure de semi-liberté, des réductions de peine… Le JAP statue le plus souvent après avis de la commission d’application des peines qu’il préside et dont sont membres de droit le procureur de la République, le chef d’établissement pénitentiaire et un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Cet avis est obligatoire s’agissant des réductions de peines, autorisations de sorties sous escorte et permissions de sortir. Pour mener à bien sa mission, le JAP peut procéder ou faire procéder, sur l’ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision d’individualisation de la peine ou de s’assurer qu’un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite d’une telle décision. Il peut encore mandater des travailleurs sociaux ou décerner des mandats. Il est assisté par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Les décisions du JAP peuvent être attaquées par la voie de l’appel, lequel est porté soit devant le président de la chambre de l’application des peines (CHAP) de la cour d’appel (ordonnances), soit de vant la CHAP (jugements) composée d’un président de chambre et de deux conseillers. Le délai d’appel est de dix jours pour les jugements et de vingt-quatre heures pour les ordonnances.

Le tribunal de l’application des peines (TAP)


Le TAP est une juridiction de premier degré ayant la même compétence que le JAP mais pour les décisions les plus graves, concernant les longues peines (relèvement de la période de sûreté, surveillance judiciaire…). Il est composé de trois JAP dont l’un préside. L’appel de ses décisions est porté là encore devant la CHAP de la cour d’appel. Pour défendre au mieux vos intérêts, Maître EL OUCHIKLI est à votre disposition vous assurant, tout au long de la procédure, un traitement personnalisé, rapide et efficace de votre dossier.
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