Justice des mineurs

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Définition


 

Le mineur délinquant est celui qui commet une infraction sans avoir atteint, au moment des faits, l’âge de dix-huit ans.

 

Responsabilité pénale des mineurs délinquants


 

  • Irresponsabilité pénale des mineurs non capables de discernement

Depuis l’arrêt Laboube, le discernement du mineur est un préalable indispensable à l’engagement de la responsabilité pénale du mineur. Aucun seuil de discernement n’ayant été légalement fixé, cette question relève de l’appréciation des juges qui devront vérifier concrètement que l’enfant a bien compris et voulu son acte au moment où il l’a commis pour pouvoir le lui imputer.

 

  • Responsabilité atténuée du mineur capable de discernement

 Principe : Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits et contraventions dont ils ont été reconnus coupables. L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 fixe les conditions et détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation (mesures éducatives, remise aux parents, placement dans un établissement…) applicables.

Les mineurs âgés de dix à dix-huit ans peuvent également faire l’objet de sanctions éducatives (confiscation, interdiction d’entrer en contact avec la victime, stage de formation…) et, dès l’âge de treize ans, de véritables peines.

Le cumul d’une mesure éducative et d’une sanction pénale est possible si la personnalité du mineur le justifie.

 

Consentement




Lorsque le mineur a plus de treize ans et qu’une peine est envisagée à son encontre, elle est obligatoirement atténuée s’il a moins de seize ans (amendes et peines maximales sont divisées par deux ; la peine de perpétuité est ramenée à vingt ans).

Lorsque le mineur a seize ans révolus, l’atténuation peut être écartée par la juridiction compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation. La décision devra être spécialement motivée. Même dans cette hypothèse la peine de perpétuité devra être ramenée à 30 ans.

 

Procédure


 

  • Enquête

Garde à vue : Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue. En revanche, s’il a dix ans révolus, il pourra, à titre exceptionnel, et pour l’un des motifs énumérés à l’article 62-2 du code de procédure pénale, faire l’objet d’une retenuepar l’officier de police judiciaire pour une durée de douze heures (éventuellement renouvelable) dès lors qu’il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni de cinq ans d’emprisonnement.

S’il a plus de treize ans le mineur peut faire l’objet d’une mesure de garde à vue pour une durée de vingt-quatre heures (avec éventuelle prolongation, sauf si la peine encourue est inférieure à cinq ans et que le mineur n’a pas seize ans).

Pour les mineurs de plus de seize ans, le régime est quasi identique à celui des majeurs.

L’assistance du mineur par avocat est obligatoire depuis la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

 

Poursuites


 

Le parquet des mineurs peut, sous certaines conditions, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites ou une composition pénale.

S’il décide de poursuivre en revanche, il saisit soit le juge des enfants soit le juge d’instruction (obligatoire pour les crimes).

 

  • Instruction préparatoire et jugement

Juge d’instruction et juge des libertés et de la détention : La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle.

Les mineurs de plus de treize ans peuvent être placés sous contrôle judiciaire et détention provisoire avec des distinctions en fonction de l’âge et de la gravité de l’infraction

Le juge des enfants : Il est compétent pour les délits et contraventions de cinquième classe commis par un mineur. Après avoir effectué toutes diligences et investigations utiles à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité du mineur (instruction), il rend soit une ordonnance (non-lieu à suivre ou renvoi devant la juridiction compétente : tribunal pour enfants, tribunal correctionnel pour mineurs, juge d’instruction pour un complément d’information), soit un jugementrendu en chambre du conseil (relaxe, dispense de peine, mesure éducative : admonestation, remise aux parents, mesure d’activité de jour…).

Si la peine encourue est supérieure à sept ans et que le mineur a seize ans révolus, le juge des enfants ne pourra rendre de jugement en chambre du conseil, et si la peine encourue est supérieure à trois ans pour un délit commis en état de récidive, il devra renvoyer le mineur de plus de seize ans devant le tribunal correctionnel.

 

 

Tribunal pour enfants


 

Le tribunal pour enfants (présidé par le juge des enfants qui n’a pas instruit l’affaire, accompagné de deux assesseurs non magistrats) est compétent pour les contraventions de la cinquième classe, pour les délits et pour les crimes commis par les mineurs de seize ans. Il peut prononcer des mesures éducatives, des sanctions éducatives (mesures intermédiaires ; notamment pour les mineurs âgés de dix à treize ans) et des peines.

Le tribunal correctionnel pour mineurs créé par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, puis supprimé par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, était une formation spécialisée du tribunal correctionnel compétente depuis le 1er janvier 2012 pour le jugement des délits punis de plus de trois ans d’emprisonnement commis en état de récidive par les mineurs de plus de seize ans. Il était composé de trois magistrats, auxquels pouvaient s’adjoindre deux citoyens assesseurs.

 

La cour d’assises des mineurs


 

Composée de la cour proprement dite (un président et deux assesseurs) et du jury, elle est compétente pour les crimes commis par les mineurs de plus de seize ans.

 

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