La garde à vue

Définition


La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Garde à vue du majeur


  • Placement
C’est une prérogative de l’officier de police judiciaire. Le procureur de la République est l’autorité de contrôle : il peut donner instruction à l’OPJ de placer en garde à vue ; l’OPJ doit l’informer, dès le début de la mesure et par tout moyen, du placement, des motifs le justifiant, de la qualification des faits ainsi que de ses droits ; enfin, dès le placement, le procureur apprécie si le maintien de la personne est nécessaire. La garde à vue ne peut être décidée qu’en matière criminelle et correctionnelle (uniquement si une peine d’emprisonnement est encourue ; pour la prolongation éventuelle de la mesure, une peine d’un an d’emprisonnement doit être encourue. Seul le suspect peut être placé en garde à vue (personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement), également son complice, mais pas le témoin. La garde à vue doit « constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants : 1° permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; 2° garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ; 3° empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 4° empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que leur famille ou leurs proches ; 5° empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ; 6° garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit ».
  • Durée
La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. La mesure peut être prolongée pour une nouvelle durée de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République. La prolongation doit être l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs visés à l’article 62-2 du Code de procédure pénale. Elle impliquait auparavant la présentation préalable de l’intéressé au procureur de la République. Depuis la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, la présentation n’est plus prévue mais l’article 63 II 3 du Code de procédure pénale prévoit que  » Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui. Cette présentation peut être réalisée par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle. » En matière correctionnelle, la peine d’emprisonnement encourue doit être au moins égale à un an. Le point de départ de la garde à vue est fixé, le cas échéant, à l’heure à laquelle le suspect est appréhendé (soit à la décision de placement avec l’information de la personne) ; la durée de rétention d’autres privations de liberté s’impute sur celle de la garde à vue : vérification d’identité, rétention douanière, durée des précédentes périodes de garde à vue sur les mêmes faits ou de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits.

Garde à vue du mineur


  • Placement
En principe, le mineur âgé de moins de treize ans ne peut pas être placé en garde à vue. Exceptionnellement, il peut être retenu à la disposition d’un OPJ s’il est âgé d’au moins dix ans, s’il existe des indices graves ou concordants qu’il a commis un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, si la rétention est justifiée par l’un des motifs énoncés à l’article 62-2 pour la garde à vue, sur l’accord préalable et le contrôle d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 rend obligatoire l’assistance du mineur en garde à vue par un avocat.
  • Durée
La garde à vue d’un mineur âgé de 10 à 13 ans ne saurait excéder 12 heures (sauf prolongation de douze heures après présentation du mineur au magistrat). Le régime de droit commun de la garde à vue est applicable au mineur âgé de plus de treize ans, sous quelques réserves relatives à la durée (pas de prolongation de la garde à vue du mineur âgé de treize à seize ans quand la peine encourue est inférieure à cinq ans). Quand elle est possible, la prolongation implique présentation préalable du mineur au procureur de la République. Pour défendre au mieux vos intérêts, Maître EL OUCHIKLI est à votre disposition vous assurant, tout au long de la procédure, un traitement personnalisé, rapide et efficace de votre dossier.
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