Réduction de peines

Définition


La réduction de peine est une mesure prise par les juridictions de l’application des peines ou octroyée par crédit, qui dispense le condamné de l’exécution d’une partie de sa peine privative de liberté, soit à raison de sa bonne conduite, soit à raison des efforts fournis en vue de sa réinsertion. Il existe trois types de réductions de peine : les réductions de peine ordinaires, accordées par crédit ; les réductions de peine supplémentaires ; les réductions de peine exceptionnelles. La situation particulière des condamnés à perpétuité doit également être exposée.

Les réductions de peine « classiques »


  • Les réductions de peines ordinaires
 
  • Règles générales
Les réductions de peine ordinaires ou CRP (crédit de réduction de peine) consistent à réduire la peine privative de liberté du condamné pour tenir compte de son absence de mauvaise conduite. Depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, elles sont en effet accordées par voie de crédit dès la condamnation définitive. Elles ne font donc plus l’objet d’une décision du juge de l’application des peines (JAP), sauf en cas de retrait, et sont en pratique computées par le greffe pénitentiaire. La première année d’incarcération, le CRP est de trois mois, puis deux mois pour les années suivantes. Pour les peines inférieures à un an, ou pour la partie de la peine inférieure à une année pleine, le CRP est de sept jours par mois. La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a aligné le régime des réductions de peine des récidivistes sur celui des délinquants dits primaires à compter du 1er janvier 2015. En cas de faute disciplinaire, le JAP peut prendre une mesure de retrait des réductions de peine, à la demande du chef d’établissement ou du procureur de la République. Le retrait peut affecter les CRP exécutés, en cours d’exécution ou encore à exécuter (art. D. 115-11). Les recours sont portés devant le président de la chambre de l’application des peines (CHAP) dans le très court délai de vingt-quatre heures.
  • Règles spéciales
La période de détention provisoire, qui est couverte par la peine une fois la décision définitive rendue, est comptabilisée pour le CRP. Par exemple, si une peine ferme de deux ans d’emprisonnement est prononcée après une période de détention provisoire d’un an, les réductions de peines seront calculées à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive pour deux ans d’emprisonnement. S’agissant des personnes condamnées pour meurtre ou assassinat, actes de torture ou de barbarie, viol, agression ou atteinte sexuelle commis sur un mineur, le CRP peut faire l’objet d’un retrait si elles refusent de suivre le traitement qui leur est proposé par le JAP en application des articles 717-1 ou 763-7 du Code de procédure pénale. Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement pour terrorisme (hors provocation à des actes terroristes, apologie et consultation habituelle de sites, visés aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal) ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine ordinaires. Le CRP ne s’applique pas, non plus, à l’emprisonnement ferme résultant d’un retrait de réduction de peine ou d’une contrainte pénale.  
  • Les réductions de peine supplémentaires
 
  • Règles générales
Les réductions de peine supplémentaires ou RPS s’ajoutent aux réductions ordinaires. Elles sont accordées par le JAP aux détenus qui manifestent des « efforts de réadaptation sociale » (il est ainsi notamment tenu compte du passage d’un examen, du suivi d’une formation, de l’indemnisation des victimes, du suivi d’une thérapie… Elles peuvent s’élever, au maximum, à trois mois par année et sept jours par mois, à partir de la condamnation définitive. Le régime est le même pour les condamnés primaires ou récidivistes. Le JAP doit être saisi par le condamné ou le procureur, mais il peut aussi s’autosaisir. Il doit rendre son ordonnance après avis de la commission de l’application des peines, dans les deux mois de la demande, et un appel est possible contre sa décision dans le délai de vingt-quatre heures devant le président de la CHAP.
  • Règles spéciales
Situation des prévenus : si l’intéressé a fait l’objet d’une détention provisoire pendant au moins une année, sa situation au regard des RPS pourra être examinée par la commission de l’application des peines dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Les personnes condamnées pour meurtre ou assassinat, actes de torture ou de barbarie, viol, agression ou atteinte sexuelle commis sur un mineur et qui refusent les soins ne peuvent bénéficier d’une réduction de peine supplémentaire qu’à hauteur de deux mois par an ou quatre jours par mois. Par ailleurs, sauf décision contraire du JAP, les dispositions relatives aux réductions supplémentaires de peine ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 (infractions de nature sexuelles à l’encontre de mineurs et crimes de sang particulièrement graves) si, lorsque leur condamnation est devenue définitive, le casier judiciaire faisait mention d’une telle condamnation.

Les situations exceptionnelles


  • Les réductions de peine exceptionnelles
Il s’agit ici de favoriser la dénonciation d’infractions par des personnes détenues. Les réductions de peines exceptionnelles s’inscrivent ainsi dans le cadre plus général du statut des repentis. Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu’au tiers de la peine prononcée, peut ainsi être accordée par le tribunal de l’application des peines aux condamnés dont les déclarations faites à l’autorité administrative ou judiciaire, antérieurement ou postérieurement à leur condamnation, ont permis de faire cesser ou d’éviter la commission d’une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-74 du Code de procédure pénale (criminalité et délinquance organisées). Le jugement est rendu sur saisine du JAP, du parquet, ou plus vraisemblablement du condamné, dans les six mois de la demande. L’appel est possible dans les dix jours devant la CHAP.
  • La situation des condamnés à perpétuité
Les condamnés à perpétuité ne peuvent naturellement bénéficier de réductions de peine ordinaires ou supplémentaires. En revanche, ils peuvent bénéficier d’une réduction de leur temps d’épreuve (permettant de prétendre à la liberté conditionnelle). La réduction de temps d’épreuve ainsi accordée ne peut excéder 20 jours par année d’incarcération ou un mois si le condamné est en état de récidive. Pour ce qui concerne les réductions de peine exceptionnelles, il a été retenu un quantum de cinq années. Cependant, celui-ci ne pouvant venir en déduction de la peine elle-même, il réduit le temps d’épreuve permettant de prétendre à la libération conditionnelle, ce qui, hors période de sûreté, ramène ce temps de quinze à dix ans (il est cependant douteux qu’une juridiction accorde une libération conditionnelle à un réclusionnaire à perpétuité dans un temps aussi court et même impossible au regard des exigences posées par l’art. 730-2 du Code de procédure pénale). Pour défendre au mieux vos intérêts, Maître EL OUCHIKLI est à votre disposition vous assurant, tout au long de la procédure, un traitement personnalisé, rapide et efficace de votre dossier.
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