Garde à vue et audition libre | Avocat à Bobigny et Paris
Protégez Vos Droits dès les Premiers Instants de la Procédure
Le régime de la garde à vue est prévu par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale. La garde à vue est une mesure privative de liberté prise par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Elle est prise à l’encontre de personnes contre lesquelles existent « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit. »
La garde à vue est d’une durée de 24 heures. Elle peut être prolongée, par l’autorité judiciaire, de 24 heures supplémentaires (48 heures au total). Pour les infractions les plus graves, la garde à vue peut être prolongée pour atteindre une durée totale de 72 heures, voire 96 et 144 heures en cas de trafic de stupéfiants ou de bande organisée. Dans ces cas, la décision est prise par un juge du siège.
L’audition libre se distingue de la garde à vue par l’absence de contrainte. Une telle mesure exclut donc l’usage de la force pour être amené dans les locaux de police ou de gendarmerie. Toutefois, même en l’absence de contrainte physique, l’assistance d’un avocat reste cruciale pour protéger vos droits et vous conseiller.
Pour ces deux mesures, la loi prévoit la possibilité d’être assisté d’un avocat. Le non-respect des droits garantis par le Code de procédure pénale peut constituer un vice de procédure. À l’issue de la garde à vue, il est possible que le procureur de la République décide d’un déferrement en vue d’une comparution immédiate ou d’une information judiciaire, procédures porteuses de forts enjeux en termes de liberté, comme le placement sous contrôle judiciaire ou le mandat de dépôt.
L’intervention de Maître Nabil EL OUCHIKLI dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre est fondamentale afin de fixer la stratégie de défense, que ce soit l’usage du droit au silence ou la teneur des déclarations. Une défense bien préparée dès le début peut influencer de manière significative le déroulement de la procédure.
Vous ou l’un de vos proches êtes confrontés à une garde à vue ou à une audition libre ? Contactez dès maintenant Maître Nabil EL OUCHIKLI pour une assistance immédiate et la mise en place d’une stratégie de défense efficace. Prenez rendez-vous en ligne ou appelez-nous 24h/24 pour bénéficier de l’expertise d’un avocat spécialisé en droit pénal.