Autorité parentale

Définition


L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs exercés par les parents dans l’intérêt de leurs enfants mineurs non émancipés.

Titulaires de l’autorité parentale


L’autorité parentale est automatiquement dévolue aux père et mère, pourvu que la filiation soit établie. En cas d’adoption plénière, le ou les adoptants sont titulaires de l’autorité parentale, à l’exclusion des parents biologiques. En cas d’adoption simple, l’adoptant est titulaire de l’autorité parentale, si bien que le concubin ou le partenaire pacsé ne peuvent adopter l’enfant biologique de leur compagnon ou compagne, dès lors que celui-ci ou celle-ci entend continuer à l’élever. Mais lorsque l’adoptant simple est le conjoint du père ou de la mère de l’adopté, il est titulaire de l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve toutefois seul l’exercice, sauf aux époux à faire une déclaration conjointe remise ou envoyée au directeur du greffe du tribunal de grande instance pour que cette autorité soit exercée en commun.

Nature et domaine de l’autorité parentale


L’autorité parentale est exercée sur la personne de l’enfant et dans son intérêt, les parents prennent ainsi les décisions pour celui-ci. L’enfant est une personne vulnérable, c’est pourquoi à travers l’autorité parentale les parents doivent le protéger et agir dans son intérêt. L’autorité parentale est également exercée sur les biens de l’enfant. L’autorité parentale se distingue de la tutelle. La tutelle vient suppléer l’absence d’autorité parentale, elle ne joue que lorsque l’enfant n’a pas de filiation établie, est orphelin ou que ses parents sont privés de l’autorité parentale. Les dispositions applicables à cette fonction sont d’ordre public. Les droits et devoirs la composant s’imposent aux parents, qui ne pourront y déroger que dans les cas prévus par la loi. Aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale, ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement. L’autorité parentale dure jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Certaines prérogatives ou obligations cependant peuvent avoir un délai plus court ou plus long. C’est le cas de la nationalité, de la jouissance légale ou encore des frais de scolarité qui doivent être assumés par les parents après la majorité de l’enfant. Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître des questions relatives à l’autorité parentale.

 Attributs de l’autorité parentale


  Droits des parents de mettre fin à leur autorité Les parents ont le droit de consentir au mariage, à l’adoption, ou à l’émancipation de l’enfant. Droit et devoir de résidence, sortie du territoire Le domicile de l’enfant se situe chez ses parents. L’enfant ne peut quitter la maison familiale sans autorisation et ne peut être retiré que dans les cas nécessaires et déterminés par la loi. De ce droit découle la possibilité pour les parents d’agir pour réintégrer leur enfant dans la maison familiale, mais aussi la pénalisation des soustraction et non-représentation d’enfants. Le logement de l’enfant fait partie de l’obligation d’entretien des parents. Les parents ont la garde de l’enfant, ils en sont alors civilement responsables. L’action en responsabilité devra être dirigée contre les parents qui exercent en commun l’autorité parentale. Mais en cas de séparation, seul le parent chez lequel l’enfant réside habituellement peut voir sa responsabilité de plein droit engagée sur le fondement de l’article 1242 du code civil, l’autre parent ne pouvant être jugé responsable qu’en cas de faute de surveillance, même si le préjudice a été causé par l’enfant dans le cadre de son droit de visite et d’hébergement. Lorsqu’un seul des parents est titulaire de l’autorité parentale l’action devra être introduite contre celui-ci. Le manquement à ce devoir peut être sanctionné, en plus des sanctions pénales, par la perte de l’exercice de l’autorité parentale ou le retrait de l’autorité parentale. L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale, autorisation rédigée au moyen du formulaire Cerfa n° 15646*01. Droit et devoir d’éducation Ce droit est exercé en fonction de l’âge de l’enfant et des mœurs. Il convient également de l’articuler avec les autres droits reconnus à l’enfant, notamment par le droit international, tel que le droit à la liberté d’expression de l’enfant. Le droit de surveillance permet aux parents de limiter ou interdire les relations de l’enfant avec les tiers. Toutefois, il peut être passé outre l’interdiction des parents, lorsqu’il en va de l’intérêt de l’enfant. C’est le cas notamment pour les grands-parents. Ce droit permet également de protéger l’enfant au regard du droit à l’image et du respect de sa vie privée. Le manquement au devoir de surveillance peut être réprimé pénalement mais également par des mesures d’assistance éducative, une délégation ou encore un retrait de l’autorité parentale.   Droit et devoir d’éducation Les parents doivent veiller à l’éducation scolaire de l’enfant ; et ce, même au-delà de l’âge ne rendant plus la scolarité obligatoire. Les parents choisissent le mode éducatif parmi le cadre fixé par le législateur. Les parents doivent également assumer les frais d’éducation. Cette obligation est prise dans un sens large puisque la jurisprudence a pu considérer qu’elle était due à l’enfant majeur, même lorsque celui-ci avait tout juste fini ses études et recherchait un emploi. Le droit et devoir d’éducation pose la question de la méthode d’éducation et, par là, la possibilité ou non de corriger l’enfant. À ce jour, la France n’a toujours pas interdit les châtiments corporels alors que la Convention internationale des droits de l’enfant consacre, en son article 19, le droit des enfants à être protégés « contre toute forme de violence ». La tentative de préciser à l’article 371-1 du code civil que l’autorité parentale exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles » a avorté par la censure du Conseil constitutionnel, sur ce point, de la loi n° 2017-86 du 27 janv. 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté. L’éducation n’est pas seulement scolaire mais aussi politique, morale, sociale et, lorsqu’il y a lieu, religieuse. Ainsi, l’éducation religieuse est un élément pris en compte par les juges. En cas de désaccord des parents, le juge pourra ordonner le maintien du statu quo de l’enfant, ainsi que des mesures visant à protéger l’enfant.   Droit et devoir d’assurer la santé de l’enfant  Les parents ont une obligation de veiller sur la santé de leur enfant, ils décident ainsi des soins à donner à l’enfant. Avant tout acte médical, l’autorisation des parents est requise sauf en cas d’urgence ou pour certains types d’actes, telle que l’interruption volontaire de grossesse. De même, le médecin pourra passer outre la volonté des parents si leur refus peut avoir des conséquences graves pour la santé du mineur. La possibilité de choix des soins que confère l’autorité parentale ne permet pas de se soustraire aux vaccinations obligatoires. Association de l’enfant aux décisions Ces droits et devoirs permettent aux parents de décider pour l’enfant. Cependant, l’article 371-1, alinéa 3, du code civil prévoit que l’enfant doit être associé aux décisions en fonction de son âge et de sa maturité. Cette association implique qu’il pourra être, selon les cas, informé, consulté ou que son consentement sera requis.   Pour défendre au mieux vos intérêts, Maître EL OUCHIKLI est à votre disposition vous assurant, tout au long de la procédure, un traitement personnalisé, rapide et efficace de votre dossier.