Divorce par consentement mutuel conventionnel

Le divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel par principe au 1er janvier 2017 en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets peuvent désormais conclure un acte sous signature privée contresigné par avocats qui devra ensuite être déposé au rang des minutes d’un notaire afin d’obtenir force exécutoire.

Conditions


Le divorce par consentement mutuel conventionnel s’impose tant que l’enfant mineur des époux ne demande pas à être auditionné par le juge. Mais il sera totalement exclu lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique telle que la tutelle, la curatelle ou encore la sauvegarde de justice. Comme auparavant, les époux doivent être d’accord sur le principe de la rupture ainsi que sur ses conséquences telles que le partage des biens, l’exercice de l’autorité parentale, le montant de l’éventuelle pension alimentaire, l’existence ou non d’une prestation compensatoire. En outre, assez logiquement, les époux n’ont pas à faire connaître les causes du divorce. En revanche, les époux n’ont plus la possibilité de désigner un seul et même avocat mais doivent avoir chacun le leur, sans aucune limitation territoriale.

Convention


Mentions La convention doit revêtir des mentions obligatoires à peine de nullité : il s’agit notamment de l’identité des époux et, le cas échéant, de celle de leurs enfants, l’identité de chacun de leur avocat, la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention, les modalités du règlement complet des effets du divorce, l’état liquidatif du régime matrimonial, la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du code civil et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. D’autres mentions sont encore prévues, à savoir, le cas échéant, la non-information de l’enfant mineur de son droit à être entendu, faute de discernement, ou au contraire, en annexe, le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, le nom du notaire chargé de recevoir l’acte en dépôt au rang de ses minutes, la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire et, en annexe, l’acte authentique dressé devant notaire lorsqu’ils sont soumis à publicité foncière, les modalités de recouvrement, règles de révision de la créance et sanctions pénales encourues en cas de défaillance lorsque la pension alimentaire ou prestation compensatoire est fixée sous forme de rente viagère, la répartition des frais du divorce entre les époux et la traduction par un traducteur habilité de la convention et de ses annexes, lorsqu’elles sont rédigées en langue étrangère. Forme L’accord des époux concernant le divorce et le règlement de ses effets est matérialisé par un acte sous signature privée contresigné par avocats qui sera, non plus soumis à l’homologation du juge, mais déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention est signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires, voire quatre. L’assemblée générale du CNB a adopté, le 8 février 2019, la décision à caractère normatif n° 2018-003 venant ajouter deux alinéas à l’art. 7.2 du RIN « obligations du rédacteur d’actes » qui précisent que « L’acte […] est signé par l’avocat ou les avocats rédacteurs désignés à l’acte » et que la convention « est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs […] sans substitution ni délégation possible ». Depuis le 25 mars 2019, l’acte et la signature électronique sont autorisées. Délai de réflexion Comme en droit de la consommation, un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception du projet de convention a été instauré. La convention ne pourra pas être signée avant l’expiration de ce délai à peine de nullité. Enregistrement de la convention La convention et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l’avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention. Le dépôt de la convention intervient dans un délai de 15 jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire. Le notaire délivre une attestation de dépôt aux deux époux qui mentionne leur identité et la date du dépôt. L’avocat envoie aux services des impôts le quatrième original de la convention, accompagné de ses annexes, notamment en cas de partage d’un bien immobilier. Rôle du notaire Le notaire ne pourra que contrôler que les mentions obligatoires figurent bien dans la convention et que le délai de réflexion a bien été respecté. Mais il ne pourra pas vérifier qu’il y a bien un réel équilibre entre les intérêts des parties. Le notaire pourra seulement effectuer un contrôle limité, qui n’est pas destiné à remettre en cause l’accord des époux. Publicité du divorce Mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l’intéressé ou de son avocat, au vu de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire. L’attestation mentionne l’identité des époux et la date du dépôt. Effets de la convention Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire confère à la convention date certaine et tend à la rendre exécutoire, même si les époux peuvent choisir de différer la date à laquelle les conséquences du divorce prendront effet entre eux. A l’égard des tiers, il est justifié du divorce par la production de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire ou une copie de celle-ci. Quant aux biens, le divorce leur est opposable à compter de la transcription du divorce sur les actes d’état civil. Entre époux, la convention prend effet, quant aux biens, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement. Remise en question de la convention Non seulement les époux pourront modifier la convention d’un commun accord, mais la révision judiciaire de la prestation compensatoire et des modalités de l’exercice de l’autorité parentale sera toujours possible. L’homologation du juge disparaissant, la convention ne se trouvera plus purgée de ses éventuels vices et se trouve soumise au droit commun des obligations. Elle pourra être remise en question sur le fondement du droit commun des contrats. Les tiers pourront engager une action paulienne si la convention de divorce est conclue en fraude de leurs droits et une action en complément de part pour lésion de l’acte de partage. Passerelles Dès qu’un enfant mineur manifeste son souhait d’être entendu par le juge, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues pour le divorce par consentement mutuel judiciaire. Les époux peuvent également, jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d’un notaire, saisir la juridiction d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 et 1107. A tout moment d’une procédure de divorce judiciaire, les époux peuvent choisir de divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.