Divorce par consentement mutuel judiciaire

Si le divorce par consentement mutuel devient conventionnel par principe à compter du 1er janvier 2017, il sera toutefois judiciaire lorsque le mineur aura demandé son audition par le juge.

Conditions


Comme auparavant, le divorce par consentement mutuel, quelle qu’en soit la forme, est exclu en présence d’un époux majeur protégé. Dans toutes les autres situations, le divorce par consentement mutuel, qui suppose que les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, sera conventionnel sauf lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du code civil, demande son audition par le juge. Le divorce demeurera judiciaire quand bien même le juge refuserait d’entendre l’enfant, faute de discernement.

Introduction de la demande


La demande prend nécessairement la forme d’une requête conjointe à laquelle une convention est annexée. L’assistance d’un avocat est obligatoire. Cependant, il est permis aux époux d’avoir un seul et même avocat au contraire du divorce par consentement mutuel conventionnel.

Requête conjointe


La demande en divorce doit être formée par les deux époux dans une seule et même requête par le biais de leur(s) avocat(s). La requête ne fait pas apparaître les faits à l’origine de la demande puisqu’il n’y a pas de litige. Elle comprend un certain nombre d’indications, à peine d’irrecevabilité, et doit être datée et signée par chaque époux et leur avocat.

Convention


La requête est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, le cas échéant, du formulaire d’information de l’enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui et d’une convention réglant les conséquences du divorce qui sera soumise à l’homologation du juge. Elle doit contenir le règlement complet des effets du divorce. Les époux doivent, en effet, s’entendre sur toutes les conséquences du divorce, tant personnelles que patrimoniales (date des effets du divorce, sort du nom d’usage, sort des donations, conséquences fiscales du divorce, répartitions des frais et honoraires…). À peine d’irrecevabilité, la convention comprend donc un état liquidatif, s’il y a lieu à liquidation, passé en la forme authentique devant notaire pour les biens soumis à publicité foncière. La convention doit être signée et datée par chacun des époux et leur avocat.

Audience


Le dépôt au greffe de la requête conjointe et de la convention saisit le juge aux affaires familiales. Ce n’est qu’après avoir procédé à l’audition du mineur ou refusé d’y procéder, faute de discernement, que le juge convoquera chacun des époux à l’audience. L’audience se déroule en plusieurs étapes : le juge examine d’abord la demande avec chaque époux, séparément afin de s’assurer de leur consentement libre et éclairé. Puis, il réunit les époux et appelle ensuite le ou les avocats. Il peut faire modifier la convention dès lors qu’elle ne lui paraît pas conforme à l’intérêt des enfants ou à l’un des époux, avec l’accord des parties et en présence du ou des avocats.

Décision du juge aux affaires familiales


S’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, le juge rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention réglant les conséquences et prononce le divorce. En revanche, si la convention ne lui paraît pas suffisamment préserver les intérêts des enfants ou de l’un des époux, il peut refuser d’homologuer et ajourner sa décision par ordonnance. Dans ce cas, il peut homologuer des mesures provisoires que les époux prennent jusqu’à la date de leur divorce. Ils ont six mois pour présenter une nouvelle convention, sous peine de caducité de la demande en divorce.

Voies de recours


Décisions autres que celle prononçant le divorce Toutes les décisions que le juge prend en matière de divorce par consentement mutuel sont susceptibles d’appel dans un délai de quinze jours à compter de leur prononcé, à l’exception de celles prononçant le divorce. Il en va ainsi de la décision prononçant le refus d’homologation et des décisions par lesquelles le juge se reconnaît incompétent ou déclare irrecevable la requête. Décision prononçant le divorce L’appel n’est pas admis à l’encontre de la décision par laquelle le juge aux affaires familiales prononce le divorce. En effet, les époux étant tous deux satisfaits dans leur demande, cette voie de recours n’est pas envisageable. En revanche, le pourvoi en cassation est possible et doit être exercé dans les quinze jours à compter du prononcé de la décision attaquée. Le délai de pourvoi ainsi que le pourvoi lui-même ont un caractère suspensif. L’exécution de la décision prononçant le divorce est donc suspendue. Cependant, cet effet suspensif ne s’applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale. Les époux peuvent réviser la convention, en soumettant une nouvelle convention à l’homologation du juge. Au-delà de cette hypothèse, la loi a prévu deux hypothèses dans lesquelles un ex-époux peut demander seul au juge la révision de la convention. Il en va ainsi pour les dispositions relatives à l’autorité parentale qui peuvent, en effet, être révisées à la demande d’un ex-époux ou du ministère public. La prestation compensatoire peut, elle aussi, être révisée. Pour ce qui est des tiers, les créanciers de l’un et l’autre époux qui s’estiment lésés par les dispositions de la convention peuvent former une tierce opposition contre la décision d’homologation dans l’année qui suit l’accomplissement des formalités d’opposabilité aux tiers de l’article 262 du code civil. La tierce opposition vise à rendre inopposable aux tiers la convention et non pas le divorce.