Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l’un des époux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est altéré. Il permet à cet époux d’imposer le divorce à son conjoint. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace l’ancien divorce pour rupture de la vie commune.

La cause du divorce : l’altération définitive du lien conjugal


Cessation de la communauté de vie Il est nécessaire qu’il y ait une séparation de fait des époux. Or, elle s’entend de la séparation des résidences. En effet, les époux peuvent toujours avoir des domiciles différents. Mais la jurisprudence considère que la simple séparation de fait ne suffit pas, puisqu’elle peut ne pas être volontaire (emprisonnement, hospitalisation…) et que la rupture de la vie commune doit s’accompagner d’une absence de relations intimes et affectives entre les époux. La rupture de la vie commune doit donc être volontaire. Délai de deux ans L’article 238 du code civil exige que la cessation de la vie commune ait duré au minimum deux ans. Ce délai doit être constitué au jour de l’assignation en divorce et non au jour de la requête initiale. Ce délai sera réduit à un an lorsque la nouvelle rédaction de l’article 238 du code civil issue de loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er septembre 2020. Le délai ne peut pas être suspendu. Ainsi, en cas de réconciliation des époux, et donc de reprise de la vie commune, le délai jusque-là cumulé retombe à zéro. Lors de la prochaine rupture de la vie commune, les époux devront donc cumuler deux ans de séparation. Ce délai de séparation doit être prouvé par le demandeur par tous moyens. Il faut noter que la compétence du juge est liée en la matière et qu’il « ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de deux ans ».

Demande reconventionnelle


Vers le divorce pour altération définitive du lien conjugal La loi du 26 mai 2004 a introduit une nouveauté : le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé à titre principal ou reconventionnel. Lorsque cette demande reconventionnelle est formée dans le cadre d’une demande en divorce pour faute, les conditions sont beaucoup plus souples. En effet, lorsqu’un époux forme une demande en divorce pour faute et que le défendeur forme une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge examinera d’abord la demande pour faute et, s’il la rejette, prononcera le divorce pour altération définitive du lien conjugal nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 238 du code civil. En effet, lorsqu’un époux est assigné en divorce pour faute, la vie commune est difficilement supportable, et l’altération du lien conjugal ne fait plus de doute. Le délai de deux ans n’est donc pas requis. Dans une instance engagée en divorce pour altération définitive du lien conjugal L’article 247-2 du code civil prévoit quant à lui l’hypothèse inverse. Ainsi lorsqu’une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal est engagée, si le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur aura toutefois la possibilité d’invoquer les fautes de son conjoint et de modifier le fondement de sa demande. Il s’agit donc d’une passerelle du divorce pour altération définitive du lien conjugal au divorce pour faute. Les époux peuvent également à tout moment voir leur divorce prononcé par consentement mutuel ou faire constater leur accord pour voir le divorce prononcé pour acceptation du principe de la rupture. Conséquences du divorce Depuis la loi du 26 mai 2004, ce divorce est soumis aux effets de droit commun. Il n’existe pas d’effet particulier au divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cependant, en pratique, le fait d’être demandeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est pas sans conséquence puisque « les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement ». De plus, il existe une spécificité en ce qui concerne les dommages-intérêts de l’article 266 du code civil, l’époux défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal ne peut en obtenir qu’à condition qu’il n’ait pas lui-même formé une demande en divorce. Procédure Comme le divorce pour faute et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération du lien conjugal est soumis à un tronc commun procédural.