Divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce pour faute était autrefois une cause péremptoire de divorce, mais la loi de 1975 a fait disparaître cette cause péremptoire. Depuis la loi de 2004, il n’existe qu’une cause de divorce pour faute lorsque des faits sont imputables à un conjoint et constituent une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Caractères du fait imputable


Violation des devoirs et obligations du mariage Le fait reproché à l’époux doit constituer une faute conjugale, ainsi, cela exclut les fautes indépendantes des devoirs découlant du mariage. Une violation des devoirs et obligations du mariage peut constituer un manquement au devoir de fidélité. Cependant, l’adultère n’est pas toujours considéré comme une cause de divorce, surtout en période de séparation de fait des époux, notamment en instance de divorce. Il peut également s’agir d’un manquement au devoir de secours et d’assistance, comme l’absence de soutien par un époux de son époux malade. Le refus par un époux de contribuer aux charges du mariage est une faute au sens de l’article 242 du code civil, de même que l’abandon du domicile conjugal, puisqu’il contrevient au devoir de communauté de vie. Un manquement au devoir de respect constitue également une faute, ainsi les brutalités et injures de même que la conduite déshonorante d’un époux. Un manquement au devoir de loyauté entre époux peut constituer une faute également, par exemple lorsque la gestion des relations financières est déloyale. Enfin, les époux commettent une faute lorsqu’ils délaissent leur foyer à cause d’activités trop prenantes compromettant les relations conjugales. Violation grave ou renouvelée Les manquements aux devoirs du mariage ne justifient le prononcé du divorce que lorsqu’ils revêtent une certaine ampleur. Ainsi la violation des devoirs du mariage doit être grave ou renouvelée. Il appartient aux juges du fond d’apprécier au cas par cas si le manquement est assez grave ou renouvelé pour constituer une faute au sens de l’article 242 du code civil. Ces critères sont alternatifs et non cumulatifs. Violation rendant intolérable le maintien de la vie commune La faute conjugale d’un époux doit rendre insupportable la vie commune pour son conjoint. Il s’agit pour les juges de vérifier la gravité des conséquences de la faute. La Cour de cassation a longtemps opéré un contrôle formel et censurait les cours d’appel qui n’avaient pas recherché si le manquement reproché rendait intolérable le maintien de la vie commune. Désormais, toutefois, elle dispense les juges du fond d’avoir à constater expressément dans leur décision que les deux conditions de l’article 242 du code civil – violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, d’une part, et faute de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune, d’autre part – sont réunies. Fait volontaire De plus, pour être imputable, le fait doit être volontaire. Ainsi, l’époux qui commet un fait sous l’empire d’un trouble mental n’est pas fautif. Preuve de la faute En matière de divorce, les faits invoqués, que ce soit en cause de divorce ou en défense peuvent être établis par tous modes de preuve. Ainsi, la faute invoquée au sens de l’article 242 du code civil peut être établie par tous moyens. La faute conjugale relevant du domaine de la vie privée, il n’y a pas en la matière de prohibition tenant à l’atteinte à la vie privée. En effet, en matière de constats d’adultère, seules les atteintes illicites à la vie privée sont sanctionnées. Cependant, l’article 259-1 du code civil pose une limite importante à la liberté de la preuve puisqu’aucun époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par fraude ou violence. Il appartient à l’époux alléguant la fraude ou la violence de la prouver (Civ. 2e, 16 févr. 1983, Bull. civ. II, n° 38). De même, les témoignages des descendants sur les griefs ne sont pas recevables, non plus que le rapport d’enquête sociale.

Demandes reconventionnelles


Dans une instance engagée en divorce pour faute L’époux défendeur à un divorce pour faute peut invoquer les fautes de son conjoint, et demander le divorce aux torts exclusifs de ce dernier ou, encore, aux torts partagés. Lorsqu’une demande en divorce pour faute est introduite, le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque son conjoint en fait la demande reconventionnellement sans attendre le délai de deux ans exigé normalement. En cas de demande reconventionnelle en séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal, si le juge rejette la demande en divorce pour faute il peut prononcer la séparation de corps même si la condition du délai de 2 ans n’est pas remplie. S’il la rejette, le divorce pour faute sera prononcé. En cas de demande reconventionnelle en séparation de corps pour faute, si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Par ailleurs, il existe des « passerelles » visant à pacifier la procédure en ouvrant toujours la possibilité aux époux de trouver un accord, soit en totalité avec le divorce par consentement mutuel, soit en partie avec le divorce pour acceptation du principe de la rupture (V. Divorce [Introduction de l’instance] ; Divorce par consentement mutuel et Divorce accepté). Vers le divorce pour faute Lorsqu’une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal est engagée, si le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute le demandeur aura toutefois la possibilité d’invoquer les fautes de son conjoint et modifier le fondement de sa demande. Il s’agit donc d’une passerelle du divorce pour altération définitive du lien conjugal vers le divorce pour faute. Absence de conséquences financières Depuis la loi du 26 mai 2004, l’attribution des torts du divorce est indépendante des conséquences financières. Toutefois, le juge peut refuser d’attribuer une prestation compensatoire à l’époux fautif au regard des circonstances particulières de la rupture. De même, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Procédure et voie de recours Comme le divorce pour altération du lien conjugal et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute est soumis à un tronc commun procédural.