Effets patrimoniaux du divorce

Définition


Le divorce emporte dissolution du régime matrimonial et nécessite donc une organisation pécuniaire des rapports entre les ex-époux. Le divorce emporte des effets patrimoniaux entre les époux (donations et avantages matrimoniaux, liquidation du régime matrimonial, dommages-intérêts…), vis-à-vis des tiers (droits sociaux) mais également dans les relations des ex-époux avec leurs enfants (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants).

Donations et avantages matrimoniaux


Pour ce qui est des donations, il convient de distinguer les donations de biens présents et les donations de biens à venir.

Les donations de biens présents entre époux, et qui prennent effet pendant le mariage, sont par principe irrévocables. Ainsi, le divorce est sans incidence sur ces donations.

Les donations de biens à venir, c’est-à-dire qui ne prennent effet qu’au décès du donateur, sont révocables à tout moment et le divorce emporte révocation de plein droit de toutes les dispositions à cause de mort, sauf volonté contraire de l’époux donateur. Il convient de souligner que cette volonté de ne pas rétracter les donations est constatée par le juge et est irrévocable, y compris lorsqu’elle n’est exprimée que tacitement.

Pour les avantages matrimoniaux, l’article 265 du code civil distingue entre ceux qui prennent effet pendant le mariage et ceux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial. Le divorce est sans incidence sur les premiers et emporte révocation de plein droit des seconds.

 

Liquidation du régime matrimonial


Dans le divorce par consentement mutuel contresigné par acte d’avocats, la convention doit comprendre, à peine de nullité, l’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme notariée lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. Dans le divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux présentent au juge une convention réglant la liquidation de leur régime matrimonial. Dans les autres cas de divorce, le législateur incite les époux à anticiper par des conventions la liquidation de leur régime matrimonial privilégiant ainsi un accord entre eux. Le juge, dans son ordonnance de non-conciliation, demande aux époux de présenter pour l’audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce ; le juge peut désigner un notaire au titre des mesures provisoires pour préparer un projet de liquidation ; à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, c’est-à-dire, un descriptif sommaire de leur patrimoine et les intentions du demandeur quant à la liquidation et la répartition des biens ; les époux peuvent également, pendant l’instance en divorce, passer des conventions liquidatives.

Afin de préparer la liquidation du régime matrimonial, le juge aux affaires familiales a la possibilité, dès l’audience de conciliation, de désigner un professionnel qualifié ou un notaire afin de faire un inventaire du patrimoine des époux et d’élaborer un projet liquidatif.

Les pouvoirs du juge du divorce ont été accrus avec la loi du 26 mai 2004 et celle du 12 mai 2009, puisqu’il peut, en plus de statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision ou d’attributions préférentielles, accorder à un époux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis et également statuer sur les désaccords persistants entre les époux. Jusqu’au 1er janvier 2016, il fallait alors que le projet liquidatif contienne des informations suffisantes.

L’ordonnance n° 2015-1288 du 16 octobre 2015 est venue encore élargir les pouvoirs du juge du divorce en lui permettant non seulement de statuer, même d’office, sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux (consécration de la jurisprudence), mais également de statuer directement sur les demandes de liquidation et de partage, lorsque les parties justifient qu’aucun accord ne peut, d’ores et déjà, être trouvé. Il doit alors être justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs, indiquant les points de désaccord entre les époux ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Cette justification intervient au moment de l’introduction de l’instance. Toutefois, le projet notarié peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration, lors de l’introduction de l’instance, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et n’empêchent pas les parties de conclure ultérieurement au sujet des conséquences liquidatives du divorce.

Les époux ont une possibilité de procéder à un partage complémentaire, en cas d’omission d’un bien dans le partage.

Prestation compensatoire


Le divorce met fin au devoir de secours mais l’article 270 du code civil prévoit que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage va créer dans leurs conditions de vie respectives.

Dommages-intérêts


Le prononcé du divorce peut s’accompagner de la condamnation d’un époux à verser à l’autre des dommages-intérêts sur le fondement des articles 1240 ou 266 du code civil.

Logement familial


Le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière lors du divorce. Différentes dispositions existent suivant que le logement appartient à l’un ou aux deux époux, ou bien, qu’il est loué par le couple.

Droits sociaux


Le code de la sécurité sociale prévoit des dispositions protectrices du conjoint après le divorce. Jusqu’au 31 décembre 2015, l’époux qui bénéficiait de la sécurité sociale en tant qu’ayant droit de son conjoint conservait cette qualité pendant toute l’année suivant le jour où les formalités de publicité à l’état civil avaient été effectuées. Depuis le 1er janvier 2016, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elle réside en France de manière stable et régulière. La notion d’ayant droit a disparu.

Le droit au bénéfice de la pension de réversion est admis au profit du conjoint divorcé, sauf en cas de remariage avant le décès de l’ex-époux. Dans le cas où l’époux décédé était lui-même remarié, la pension est répartie au prorata du nombre d’années de mariage.

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants


Les modalités de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont déterminées de la même façon que l’autorité parentale. L’accord des époux est privilégié, mais, à défaut de convention, le juge tranche.

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