Prestation compensatoire

Définition


La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire sous forme de capital mise à la charge de l’un des époux, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Convention ou décision du juge


Convention des époux En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge lorsqu’un enfant a demandé à être entendu. Ils peuvent également pendant l’instance soumettre à l’homologation du juge une convention portant sur la prestation compensatoire. Décision du juge Dans les divorces autres que par consentement mutuel, la prestation compensatoire est décidée par le juge. Mais elle peut l’être par convention des époux, qui sera ensuite homologuée par le juge.

Objet de la prestation compensatoire


La prestation compensatoire est destinée à compenser les disparités que le divorce fait naître dans les conditions de vie des époux, le divorce mettant fin au devoir de secours préexistant. Lorsqu’elle est fixée par convention (hors le cas du divorce par consentement mutuel contresigné par avocats), le juge peut refuser d’homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux. En dehors d’une telle convention, l’article 270 du code civil précise que le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit au regard des critères posés pour déterminer cette prestation, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Détermination de la prestation compensatoire


 La prestation compensatoire, lorsqu’elle est fixée par le juge, est déterminée en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur. Éléments pris en compte La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le juge prend notamment en compte la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux (tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial), leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite. La jurisprudence est bien évidemment très abondante sur les critères de détermination de la prestation compensatoire et sur les ressources et charges prises en compte (nouvel enfant du créancier, allocations familiales, patrimoine, droits à retraite…). Il a été jugé à plusieurs reprises que la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible en matière de prestation compensatoire. Les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Date d’évaluation La prestation compensatoire est évaluée à la date du prononcé du divorce et, en cas de recours, à la date à laquelle la décision de divorce a force de chose jugée. Elle est exigible au jour où le prononcé du divorce est devenu définitif. Toutefois, la décision peut être exceptionnellement assortie de l’exécution provisoire, lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée.

Modalités de versement


Modalités fixées par la convention Les époux peuvent librement fixer le montant et les modalités de prestation compensatoire : capital, abandon de droit, rente… Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée. Lorsque la convention est homologuée, elle a la même force exécutoire qu’une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à homologation, à moins que ceux-ci n’aient prévu la possibilité d’en demander la révision au juge. En cas de convention de divorce par consentement mutuel contresigné par acte d’avocat, le montant de la prestation compensatoire pourra être modifié par simple acte sous seing privé ou par acte sous signature privée contresigné par avocat. Modalités fixées par le juge
  • Versement d’un capital
L’article 274 du code civil indique que le juge décide des modalités selon lesquelles le capital correspondant à la prestation compensatoire est versé à l’époux créancier : soit par le versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties ; soit par l’attribution de biens (propriété, ou droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit). L’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation. Le Conseil constitutionnel a jugé que l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée doit être une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital au regard des autres modalités d’exécution. La Cour européenne des droits de l’homme a, quant à elle, admis la possibilité de prononcer une prestation sous forme d’un transfert de propriété. Le versement du capital peut faire l’objet d’un échelonnement décidé par le juge, dans la limite de huit années, voire plus dans des circonstances exceptionnelles.  
  • Versement sous forme de rente viagère
À titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l’imposent, par l’attribution d’une fraction en capital. La rente est indexée et peut être prévue par palier, pour tenir compte de l’évolution probable des ressources et des besoins, comme par exemple si le débiteur voit ses ressources diminuer au moment de son départ en retraite prévisible au moment de la fixation de la prestation compensatoire. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties mais la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. Les juges se prononcent fréquemment sur le sens de ces dispositions.

Conséquence de la mort du débiteur


À la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Lorsqu’il a été prévu que le capital serait payable en plusieurs fois, il devient immédiatement exigible. Et lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. Les héritiers peuvent toutefois décider de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation, sous déduction d’une éventuelle pension de réversion obtenue par le créancier à raison du décès de son ex-conjoint.

Nature de la prestation compensatoire


La prestation compensatoire présente un caractère indemnitaire et un caractère alimentaire, qui s’oppose à l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Pour défendre au mieux vos intérêts, Maître EL OUCHIKLI est à votre disposition vous assurant, tout au long de la procédure, un traitement personnalisé, rapide et efficace de votre dossier.