Le tribunal de commerce constitue une juridiction d’exception, destinée à connaître des contestations en matière commerciale et à assurer la police des commerçants (immatriculation au registre du commerce et des sociétés, dont il assure, via le greffe, la tenue, les modifications et la radiation du registre du commerce et des sociétés, la surveillance des divers registres où sont inscrits les nantissements, les protêts, etc. et généralement tout ce qui concerne la vie juridique professionnelle des commerçants).

Fonctionnement


Selon l’article L. 721-1 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré (ils statuent en dernier ressort les demandes jusqu’à la valeur de 4 000 euros), composées de juges élus par leurs pairs (les commerçants eux-mêmes, dont ils tirent leur légitimité) et d’un greffier, qui assure la gestion du tribunal et s’occupe de tenir les différents registres (registre du commerce et des sociétés en particulier) et d’assister les juges à l’audience. Il y a en principe un tribunal de commerce par département mais, dans ceux où il n’en est pas établi, le tribunal de grande instance, juge de droit commun ayant subsidiairement compétence pour trancher tout contentieux de droit privé, connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce. Dans les départements d’Alsace et de Moselle, la justice commerciale est rendue par une chambre commerciale du tribunal de grande instance, composée d’un magistrat professionnel assisté d’assesseurs élus. C’est le système de l’échevinage.

Compétence


Compétence d’attribution Les tribunaux de commerce connaissent :
  • Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux (pour les commerçants personnes physiques, encore faut-il que le litige se rattache à leur activité commerciale) ;
  • Des contestations relatives aux sociétés commerciales : litige dans lequel une société commerciale, par exemple une société à responsabilité limitée (SARL), est partie, litiges avec ses associés, ses dirigeants ou entre associés, notamment à l’occasion d’une cession de droits sociaux (même lorsqu’elle n’emporte pas cession de contrôle) ;
  • Des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Cela concerne l’hypothèse où, exceptionnellement, le litige se rattache à un acte de commerce auquel est partie une personne non commerçante, par exemple parce qu’elle a souscrit une lettre de change, acte de commerce par la forme.
Compétence territoriale Le tribunal compétent est en principe celui du lieu du domicile du débiteur ou de son principal établissement. C’est en principe le siège du défendeur qui détermine cette compétence. Toutefois, en vertu de la jurisprudence dite des gares principales, une société peut être assignée devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve l’une de ses succursales et non exclusivement devant le tribunal du lieu de son siège social. Les commerçants sont toutefois admis à déroger à ces règles de compétence territoriale, qui sont supplétives, par la stipulation d’une clause attributive de juridiction. Suivant l’article 48 du code de procédure civile, « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ». Une telle clause peut donc être stipulée entre commerçants, et seulement entre commerçants. Elle est soumise à un formalisme strict, qui contraint à la spécifier de manière apparente, afin que le consentement du commerçant à qui l’on oppose soit certain. Cela exclut, par exemple, qu’elle soit rédigée en petits caractères ou qu’elle figure au verso d’un document contractuel. Ces précautions se comprennent, car ces clauses sont dangereuses : elles privent, en effet, une partie de son juge naturel et l’exposent à se présenter devant un tribunal qui sera peut-être éloigné de son domicile.