[vc_row css= ».vc_custom_1504691310143{padding-top: 50px !important;padding-bottom: 50px !important;} »][vc_column][vc_column_text]Les associés sont convoqués, au moins une fois par an, en assemblée afin de se prononcer sur les comptes sociaux. À cette fin, ils bénéficient d’une information consistant en la fourniture de documents utiles et de la possibilité de poser des questions. S’ils disposent du droit aux bénéfices sociaux, c’est en contrepartie de l’obligation de contribuer aux dettes sociales.

 

Les droits des associés


 

Droit à l’information

Plusieurs mécanismes permettent de tenir informé l’associé tout au long de la vie sociale. Tout au long de l’année, celui-ci peut solliciter la communication de divers documents sociaux (comptes annuels, inventaires, etc.) et concernant les trois derniers exercices. Quinze jours avant l’assemblée chargée de statuer sur les comptes, devront être adressés aux associés non gérants les documents suivants : comptes annuels, rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un et texte des résolutions proposées. Une fois ces documents communiqués, tout associé aura la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l’assemblée.

 

Droit de participer aux décisions collectives

Dans les six mois de la clôture de l’exercice, une assemblée générale doit nécessairement se réunir pour se prononcer sur les comptes sociaux. La convocation est à l’initiative du gérant, étant entendu que les associés peuvent, s’ils détiennent au moins la moitié des parts sociales ou s’ils représentent le dixième des associés, demander la réunion d’une assemblée. Un associé peut également demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée. Pour les décisions collectives ordinaires, aucun quorum n’est exigé. La majorité légale, sur première convocation, consiste en la majorité absolue. Sur deuxième convocation, c’est-à-dire, si la majorité n’a pas été obtenue sur première convocation, la majorité alors requise est celle du nombre de voix émises quel que soit le nombre de participants.

Pour les décisions collectives extraordinaires, le quorum est le suivant : les associés présents ou représentés doivent posséder au moins un quart des parts sociales sur première convocation, et un cinquième sur deuxième convocation. En principe, la majorité requise est celle représentant au moins les deux tiers des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés. Certaines décisions devront obligatoirement être prises à l’unanimité (changement de nationalité de la société, transformation de la société en société en nom collectif, etc.).

Il est possible de tenir une assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des associés, étant entendu que les statuts peuvent octroyer à certains associés un droit d’opposition à l’utilisation de ces moyens. Pour l’assemblée annuelle, ces procédés ne sont toutefois pas admis lorsque l’assemblée est appelée à statuer sur l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion. Une assemblée irrégulièrement convoquée pourra être annulée. L’action en nullité est cependant irrecevable si tous les associés étaient présents ou représentés.

 

Droit aux bénéfices sociaux

Les associés se répartissent les bénéfices au prorata de leurs parts dans le capital. Ils ont toute latitude pour choisir d’autres bases de répartition des bénéfices et des pertes, sans pour autant priver l’un d’eux de toute part dans les bénéfices ou encore réduire cette part à une portion sans intérêt, ce qui constituerait une clause léonine réputée non écrite. Ainsi chacun d’entre eux doit bénéficier de la distribution des dividendes de la société. Ce droit naît lors de l’assemblée générale, laquelle fixe le montant des sommes à répartir entre associés. L’assemblée a aussi la possibilité de décider la distribution de sommes qui ont été portées en réserve et dont elle a la disposition, les dividendes étant alors prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice.

 

Obligations des associés


 

Obligation de libérer les apports

Les associés sont tenus de libérer leurs apports. Dans les SARL, le processus n’est pas librement réglementé, le cinquième devant être obligatoirement libéré lors de la souscription et le reste devant intervenir dans les cinq ans.

 

Obligation aux dettes sociales

Les associés sont tenus de l’obligation aux dettes sociales. Celle-ci est limitée au montant de leur apport. Toutefois, l’associé, gérant de fait ou de droit, peut voir sa responsabilité recherchée au-delà de son apport, en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la société, de même que la responsabilité d’un apporteur en nature peut être engagée au-delà de l’évaluation du montant de son apport.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row css= ».vc_custom_1533712895831{padding-top: 70px !important;padding-bottom: 70px !important;} »][vc_column css= ».vc_custom_1505383139606{padding-top: 0px !important;} »][ironthm_custom_heading heading= »Une question ? Contactez-nous. » heading_custom_color= »#262626″ border_color= »#b3965a »][vc_custom_heading text= »«  Qui se pose trop de questions n’avance jamais, il faut savoir trancher à un moment donné. « 
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