Fonds d'indemnisation

Définition


Les fonds d’indemnisation ont été créés pour faire face aux difficultés éprouvées par les personnes qui sont victimes de dommages corporels lorsque l’auteur est insolvable ou n’a pas pu être identifié. Ils sont financés essentiellement par les compagnies d’assurances avec le soutien de l’État.

Alimentés pour certains par des prélèvements spécifiques sur les contrats d’assurance, les fonds d’indemnisation ont été créés pour répondre non seulement à des risques sériels liés à la santé publique mais aussi à des questions de sécurité publique à l’instar du Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.

Les fonds d’indemnisation liés à la santé publique


Historiquement, le premier fonds à avoir été créé a été celui destiné à indemniser les victimes contaminées par le SIDA. Par la suite, d’autres ont suivi pour répondre aux attentes des victimes de l’amiante puis des aléas thérapeutiques.

  • Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

En vertu de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, il a été créé sous le nom de Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), un établissement public national à caractère administratif – alimenté par l’État et la Sécurité sociale –, ayant pour mission de réparer les préjudices subis par les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française, ou par les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition à l’amiante sur le territoire national ainsi que leurs ayants droit. Ici, cependant, après acceptation, aucune autre procédure devant quelque tribunal que ce soit ne peut être engagée pour la réparation du même préjudice.

  • Office national d’indemnisation des accidents médicaux

La loi du 4 mars 2002 a créé l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM), établissement public, financé par la Sécurité sociale.
Il indemnise les victimes d’accidents médicaux lorsque la responsabilité des établissements de santé ne peut être engagée, et que ces accidents ont des conséquences anormales eu égard à l’état de santé du patient. La demande doit d’abord passer par une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) qui est chargée d’instruire le dossier.

La CRCI considère soit que les dommages invoqués tombent en deçà d’un seuil de gravité (incapacité permanente égale à au moins 24 %, ou incapacité temporaire supérieure à six mois).
Dans ce cas, elle propose donc une indemnisation rapide (à l’amiable ou au niveau judiciaire). La CRCI peut également estimer que les dommages invoqués dépassent le taux. Elle lance alors une expertise : si elle statue sur la présence d’une faute, la CRCI propose une conciliation avec l’assureur de l’établissement de santé ou du praticien. En l’absence de faute, le dossier est transmis à l’ONIAM pour une indemnisation par la solidarité nationale.

Par la suite, plusieurs lois ont transféré à l’ONIAM la responsabilité de l’indemnisation d’un certain nombre d’autres types d’accidents médicaux ou de contamination : victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ; accidents imputables à des vaccinations obligatoires ; indemnisation des malades transfusés et des hémophiles ayant été contaminés par le virus du SIDA ; contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C ; accidents dus à la vaccination contre la grippe A ; indemnisation des victimes du benfluorex (mécanisme en vigueur depuis le 1er septembre 2011)

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions


Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, personne morale de droit privé créée par la loi du 9 septembre 1986 (dont l’organisation administrative et financière est régie aux articles L. 422-1 et R. 422-1 et suivants du code des assurances), est compétent pour les dommages causés à toute personne victime d’actes de terrorisme sur le territoire français, ou à tout Français atteint par des actions terroristes hors de France. La réparation intégrale des préjudices subis est garantie.

Mais ce mécanisme dépasse la seule assurance puisque, si les assurés alimentent le Fonds, ils n’en sont pas les seuls bénéficiaires. Ce fonds est également compétent pour la réparation des conséquences de certaines infractions pénales, avec une indemnisation intégrale pour certains dommages subis par les personnes, et partielle pour les atteintes aux biens.

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