SARVI

 

Définition



Le juge pénal peut condamner l’auteur d’une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l’infraction peut saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI). Ce service verse à la victime une somme (dont le montant dépend du niveau de la condamnation prononcée) et se charge de récupérer les sommes dues auprès du condamné.

Bénéficiaires


Le juge pénal peut condamner l’auteur d’une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et des sommes destinées à couvrir les frais engagés pour le procès. Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l’infraction peut saisir le SARVI pour obtenir une aide au recouvrement.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide du SARVI, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

Demande


  • Dossier à remplir

Le particulier qui sollicite l’aide au recouvrement doit adresser au SARVI le formulaire de demande d’aide au recouvrement accompagné des pièces justificatives (dont la liste est précisée sur le formulaire) :

  1. Copie de la décision pénale, revêtue de la formule exécutoire, vous accordant des dommages et intérêts.
  2. Copie du certificat de non-appel ou de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification.
  3. Copie de l’un des documents d’identité suivants en cours de validité : carte d’identité, passeport, livret de famille, acte de naissance, titre de séjour.
  4. Éléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur, à fournir sur papier libre.
  5. Si vous avez saisi la CIVI, copie de la décision et de sa notification.
  6. Relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP)

  

  • Délai

La demande doit être présentée au plus tard 1 an après la condamnation définitive. Cependant, le SARVI peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Si le SARVI refuse de recevoir une demande hors délai, la partie CIVI le peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus.

Montant


  • Montant versé par le SARVI

Le SARVI verse à la victime une somme dont le montant dépend du niveau de la condamnation, dans les conditions suivantes :

Niveau de la condamnation

 

Somme versée par le SARVI

Condamnation inférieure ou égale à 1 000

100% de la somme due

Condamnation supérieure à 1 000

30% de la somme due, avec un montant minimal de 1 000€ et maximum de 300

Ce montant est versé dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier (sous réserve que la demande soit acceptée).


 À savoir : si la condamnation est supérieure à 1 000 €, la somme versée par le SARVI constitue une provision.

  • Sommes récupérées auprès de la personne condamnée

Le SARVI se charge d’obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d’une pénalité.

En fonction des sommes récupérées auprès de l’auteur des faits, le SARVI verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

Pour défendre au mieux vos intérêts, Maître EL OUCHIKLI est à votre disposition vous assurant, tout au long de la procédure, un traitement personnalisé, rapide et efficace de votre dossier.